Lettre de rétractation 14 jours : annuler un achat en ligne ou à distance
Conforme aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Aucun motif requis. Remboursement sous 14 jours. PDF prêt à envoyer.
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Ce que dit la loi
Pour tout achat en ligne, par téléphone ou à distance, vous disposez de 14 jours pour changer d'avis. C'est un droit absolu : pas besoin de donner de raison.
Le vendeur a ensuite 14 jours pour vous rembourser intégralement, y compris les frais de livraison initiaux. Ces règles sont fixées par le Code de la consommation (articles L221-18 à L221-28).
Il vous suffit d'envoyer un courrier de rétractation au vendeur avant l'expiration du délai. La date d'envoi fait foi, pas la date de réception.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
Comment ça marche ?
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Numéro de commande, date d'achat, description du produit et coordonnées du vendeur.
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Votre lettre est générée instantanément. Envoyez-la au vendeur (recommandé AR conseillé).
Ce que contient votre lettre
- -Vos coordonnées complètes et celles du vendeur
- -Numéro de commande et date d'achat
- -Description du produit ou service concerné
- -Déclaration formelle d'exercice du droit de rétractation
- -Référence aux articles L221-18 et L221-24 du Code de la consommation
- -Demande de remboursement intégral sous 14 jours
- -Formule de clôture conforme aux usages juridiques
Pourquoi ne pas utiliser un modèle gratuit ?
Les modèles gratuits posent plusieurs problèmes :
- xIls ne sont pas pré-remplis : vous devez tout saisir à la main, avec le risque d'erreurs
- xIls oublient souvent de citer les bons articles du Code de la consommation
- xIls n'incluent pas de demande formelle de remboursement dans les délais légaux
- xUn courrier générique est plus facilement ignoré par le vendeur
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Questions fréquentes
Quand commence le délai de rétractation de 14 jours ?
Pour un bien physique, le délai court à compter du jour où vous recevez le produit. Pour un service ou un contenu numérique, il court dès la conclusion du contrat. C'est l'article L221-18 du Code de la consommation qui fixe ces règles.
Faut-il donner un motif pour se rétracter ?
Non. Le droit de rétractation est un droit absolu : vous n'avez aucun motif à fournir. Vous pouvez vous rétracter pour n'importe quelle raison, ou sans raison du tout.
En combien de temps suis-je remboursé ?
Le vendeur dispose de 14 jours maximum à compter de la réception de votre demande de rétractation pour vous rembourser, y compris les frais de livraison initiaux. Passé ce délai, des intérêts de retard s'appliquent automatiquement.
Quels achats ne sont pas concernés par la rétractation ?
Les exceptions incluent : biens personnalisés sur mesure, denrées périssables, journaux et magazines, contenu numérique déjà téléchargé avec votre accord, billets de transport et spectacles à date fixe, biens descellés non retournables pour hygiène.
Qui paie les frais de retour ?
Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou s'il ne vous a pas informé de cette obligation avant l'achat. Vérifiez les conditions générales de vente.
MaLettreLegale n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les documents générés sont des modèles types conformes au droit français. Pour toute situation complexe, consultez un avocat.
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