Lettre de résiliation d'assurance : loi Hamon, loi Chatel, motif légitime
Résiliez votre assurance auto, habitation ou santé en toute légalité. Conforme à la loi Hamon et à la loi Chatel. PDF prêt à envoyer en recommandé AR.
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Ce que dit la loi
Loi Hamon (2015) : après 1 an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance auto, habitation ou affinitaire. Pas besoin de motif. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre courrier.
Loi Chatel (2005) : si votre assureur ne vous envoie pas l'avis d'échéance à temps, vous pouvez résilier dans les 20 jours suivants. S'il ne l'envoie pas du tout, vous pouvez résilier quand vous voulez.
Motif légitime : déménagement, mariage, divorce, retraite, vente du bien assuré. Résiliation possible sans attendre 1 an, avec effet sous 1 mois.
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Ce que contient votre lettre
- -Vos coordonnées complètes et celles de l'assureur
- -Numéro de contrat et type d'assurance
- -Déclaration formelle de résiliation
- -Référence à la loi Hamon ou à la loi Chatel selon votre situation
- -Demande de confirmation de la date de fin de contrat
- -Demande de remboursement du trop-perçu de cotisations
- -Formule de clôture conforme aux usages juridiques
Pourquoi ne pas utiliser un modèle gratuit ?
Les modèles gratuits posent plusieurs problèmes :
- xIls ne distinguent pas loi Hamon, loi Chatel et motif légitime : le mauvais fondement peut faire rejeter votre demande
- xIls ne demandent pas le remboursement du trop-perçu, que vous pouvez pourtant réclamer
- xIls ne sont pas personnalisés : vous devez tout remplir à la main
- xUn courrier générique est plus facile à ignorer pour l'assureur
Pour 6.90 €, vous obtenez une lettre pré-remplie, avec le bon fondement juridique, prête à envoyer.
Questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance à tout moment ?
Oui, grâce à la loi Hamon : après la première année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans justification. Cela concerne les assurances auto, habitation et affinitaires. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre courrier.
Qu'est-ce que la loi Chatel pour l'assurance ?
La loi Chatel oblige l'assureur à vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. S'il ne le fait pas à temps, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier. S'il ne l'envoie pas du tout, vous pouvez résilier quand vous voulez.
Mon assureur peut-il refuser ma résiliation ?
Non, si vous respectez les conditions légales. L'assureur est tenu de résilier le contrat et de vous rembourser le prorata de la cotisation non consommée. Il ne peut pas vous imposer de rester.
Quels sont les motifs légitimes de résiliation ?
Déménagement, mariage, divorce, retraite, cessation d'activité, vente du bien assuré. Dans ces cas, vous pouvez résilier sans attendre la fin de la première année. La résiliation prend effet 1 mois après notification.
Combien de temps avant d'être couvert par un nouvel assureur ?
Si vous résiliez via la loi Hamon, votre nouvel assureur peut prendre en charge les démarches de résiliation. Vous n'avez aucune interruption de couverture : le nouveau contrat démarre quand l'ancien s'arrête.
MaLettreLegale n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les documents générés sont des modèles types conformes au droit français. Pour toute situation complexe, consultez un avocat.
Vous voulez résilier votre assurance ?
Générez un courrier conforme à la loi Hamon ou Chatel. Votre assureur ne pourra pas refuser.
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